Que dit la loi sur les Travaux Modificatifs Acquéreurs ?

Travaux Modificatifs Acquéreurs

Publié le : 25 mai 20225 mins de lecture

Lors de l’achat en VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement), l’acquéreur pourra solliciter des modifications par le biais des TMA ou Travaux Modificatifs Acquéreurs. En effet, ceux-ci désignent une demande de personnalisation d’un logement ou d’un appartement en VEFA. Bien sûr, il ne s’agit pas d’une prestation gratuite. Son coût viendra s’ajouter au prix total de l’acquisition d’un bien immobilier sur plan. D’ailleurs, les travaux modificatifs acquéreurs obéissent à des règles particulières précisées dans l’acte de VEFA et du contrat de réservation. Mais quels sont les principes, les règles et les limites du TMA ?

Comprendre le principe des travaux modificatifs acquéreurs : un bon début

Les TMA offrent aux acquéreurs, la possibilité de faire une demande de personnalisation ou de modification d’un logement acheté en VEFA. Après la revue des plans de la maison et de l’appartement, l’acquéreur pourra suggérer certains changements auprès du promoteur ou du constructeur. En optant pour une acquisition en VEFA, le futur propriétaire bénéficiera de divers avantages. Ce dernier pourra profiter d’un nouveau logement créé sur mesure et entièrement personnalisé en fonction de ses goûts. D’ailleurs, c’est un bon moyen d’éviter certains travaux de réparation et de s’installer en toute tranquillité dans son bien immobilier. Toutefois, ces modifications sont règlementées et encadrées par la loi. En effet, il existe certaines limites telles que le budget et le temps ainsi que des normes de construction à respecter.

Un suivi permanent d’un tma immobilier est interdit. Le propriétaire ne peut observer l’état du chantier qu’au jour de la livraison afin de voir la conformité des travaux en fonction de sa demande. Une petite investigation vous permettra d’avoir plus d’informations sur le TMA immobilier.

Les règles, les limites et les modifications possibles en TMA

Les travaux de modifications doivent être réalisés dans le respect du code de l’habitation et de la construction. Par conséquent, les travaux effectués ne doivent pas entraver l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant ou ceux à mobilité réduite. D’ailleurs, si vous souhaitez opérer travaux modificatifs dans les immeubles de logements collectifs : les droits des autres copropriétaires sont également à prendre en considération. De la même manière, les normes et les règlementations en vigueur comme le label BBC, le RT2012 ainsi que la certification NF doivent être respectés. Celles-ci visent à garantir la conformité des prestations et à minimiser la consommation d’énergies.

Le calendrier des travaux prévu ne doit pas être perturbé par le chantier engendré par la demande de TMA. La réalisation doit se faire dans le temps impartie afin de ne pas retarder la date de livraison. Le TMA vous permet de réaliser des modifications concernant les finitions, l’électricité ou encore la plomberie. Que vous demandiez l’ajout ou le déplacement d’un interrupteur ou d’une prise électronique, la modification de l’aménagement intérieur (sols, peinture), la suppression ou le déplacement d’une cloison ou encore le changement d’équipement sanitaire : les promoteurs vous proposeront une liste d’options tarifées.

Les procédures à suivre pour faire une demande de TMA

La demande de travaux modificatifs peut être faite dès la signature de la réservation. Toutefois, l’acquéreur dispose un mois à compter de la signature pour se décider. La demande commence par la présentation de vos désirs de transformation auprès du conseiller commercial. Le maître d’œuvre va ensuite étudier et vérifier sa faisabilité avec les parties concernées. La décision définitive (valider ou rejeter la demande TMA) appartient cependant à un architecte professionnel. En cas de validation, vous allez recevoir un devis présentant le nouveau plan du logement et les changements souhaités. Il vous suffit dès lors de signer le devis et d’apposer la mention « bon pour accord ». Mais si la demande est rejetée, vous pouvez toujours en reformuler une autre et y apporter les modifications nécessaires. 

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